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Vigilance juridique

 

L’APSR surveille avec la plus grande attention les évolutions juridiques du dispositif légal applicable aux professions de santé, et s’assure du respect de ce dispositif par les autorités publiques concernées ainsi que de sa cohérence avec la législation concernant les réfugiés.

Ainsi, l’APSR s’engage, en cas de nécessité, dans des actions contentieuses.

Elle a obtenu du Conseil d’État (arrêt n° 277.258 du 08 février 2006) une modification de l’arrêté de ministre de la Santé du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme d’Etat pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien. Le Conseil d’Etat a en effet jugé, conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, que ces derniers doivent soit être dispensés de produire ” une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques “, soit bénéficier sur ce point de modalités particulières adaptées à leur situation. En exécution de cette décision, le ministre de la Santé a publié un arrêté du 25 octobre 2006 (JO du 14 novembre) modifiant l’arrêté du 21 juillet 2004 et dispensant les réfugiés de la production de cette attestation.

Elle a également obtenu, au terme du même raisonnement et par deux arrêts du 15 novembre 2006 (n° 283.365 et 294.016), que les réfugiés ne soient pas astreints à la production d’une ” attestation en original délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme qui sera délivré permet l’exercice de la spécialité dans le pays d’origine ” prévue par les arrêtés du 14 mars 2005 et du 29 mars 2006 portant ouverture (pour chacune de ces années) du concours d’internat en médecine à titre étranger.

L’APSR a par ailleurs entrepris d’autres procédures, sur lesquelles le Conseil d’Etat n’a pas encore statué :

– l’arrêté du 21 juillet 2004 précité ayant été modifié par un arrêté du 13 juillet 2005 sans que la clause attaquée n’ait été supprimée, l’APSR a formé un nouveau recours à l’encontre de ce dernier texte (n° 283.365).

– enfin, un recours a été formé contre l’arrêté du Ministre de la Santé du 19 mai 2006 relatif aux dispenses susceptibles d’être accordées, en vue de la préparation du diplôme d’État français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire de technicien en analyses biomédicales et sollicitant l’exercice de la profession en France, en tant qu’il exige des réfugiés et demandeurs d’asile qu’ils produisent ” le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d’évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme (n°296.113).

Par ailleurs, l’APSR a engagé diverses actions auprès des parlementaires (députés et sénateurs) dans le cadre du débat relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont l’article 41 apportait des modifications à la procédure d’autorisation d’exercer.

Les députés ont ainsi adopté, à l’unanimité, en première lecture, l’un des amendements proposés par le Groupe communiste à notre demande, grâce auquel les bénéficiaires de la protection subsidiaire vont désormais pouvoir, comme c’était déjà le cas pour les apatrides, les réfugiés conventionnels et les bénéficiaires de l’asile territorial, être déclarés admis aux épreuves de vérification des connaissances en étant placés ” hors quota “.

L’APSR a poursuivi ce travail tout au long du débat parlementaire, auprès des députés comme des sénateurs, restant vigilante aux évolutions du texte, tant s’agissant de la situation des réfugiés que, plus généralement, de celle des médecins à diplôme étranger. Le texte voté, bien qu’encore susceptible d’amélioration selon l’ASPR,  est aujourd’hui devenu l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 22 décembre, qui modifie les articles L.4111-2, L.4221-12 du Code de la santé publique.

Dans le même sens, l’APSR reste attentive aux évolutions réglementaires susceptibles d’être introduites au dispositif, comme c’est le cas par exemple des textes d’application de cette loi, à paraître prochainement.

Mise à jour 2009 : voir également les actions menées quant aux ” reçus collés ” de la liste B lors de la session 2007 de la procédure d’autorisation d’exercer ; ainsi que la page relative aux actions menées auprès des parlementaires relativement au projet de loi ” hôpital, patients, santé, territoire “.


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