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Liste B de la PAE : une victoire logique

3 octobre 2008 — Liste B aux épreuves de vérification des connaissances de la PAE : une victoire logique

Les résultats de la session 2007 des épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercer (PAE) ont fait réapparaître un problème spécifique aux candidats inscrits sur la liste B (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire et Français rapatriés)   : comme en 2005, certains de ces candidats ont été déclarés ” non reçus ” à l’issue de la session 2007, malgré une note moyenne globale égale ou supérieure à 10/20 et l’absence de note éliminatoire, au motif que cette note moyenne était inférieure à celle fixée par le jury en vertu du 3ème  aliéna de l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2007.

L’APSR, dont les démarches engagées sur des cas similaires en 2005 étaient restées sans suite, a été saisie de quatre situations de ce type en fin d’année 2007, et a décidé de contester cet état de fait au plus haut niveau.

Démarches engagées

1. Des recours types ont été rédigés et proposés aux candidats concernés qui avaient sollicité l’APSR : il s’agissait d’abord d’un recours gracieux adressé à la ministre de la Santé ; puis d’un recours contentieux adressé au Conseil d’Etat visant à contester la légalité des décisions du jury les concernant.

2. Une intervention volontaire de l’APSR a ensuite été déposée auprès du Conseil d’Etat, au soutien des recours individuels des candidats concernés.

3. Enfin, après un courrier adressé à la ministre de la Santé resté sans réponse, l’APSR a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation du 3° de l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2007 qui avait permis ces décisions du jury.

Notre argumentation était notamment basée sur le fait que ce texte méconnaissait l’esprit de la loi, en instaurant un quota déguisé pour les candidats de la liste B : puisque cette note minimale devait être fixée par le jury après que celui-ci eût arrêté les notations, cette disposition lui permettait de fixer cette note de telle façon que ne soit déclaré reçu sur la liste B qu’un nombre de candidats choisi par lui.

Aboutissement

1. Le Conseil d’Etat a, par décisions du 27 juin 2008, statué sur les recours individuels dont elle était saisie. Admettant, dans un premier temps, l’intervention volontaire de l’APSR, elle a dans un second temps constaté “qu’en vertu du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues pour la sélection des candidats à l’exercice des professions médicales ayant obtenu un diplôme ou titre équivalent dans un Etat tiers à l’Union européenne ; que la détermination de la note minimale exigée des candidats pour être admis à l’issue des épreuves est un élément des conditions d’organisation de ces épreuves ; qu’ainsi, cette note minimale ne pouvait légalement être fixée que par des dispositions réglementaires ; que, dans ces conditions, en prévoyant au 3° de son article 24 que “la note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste des reçus est fixée par un vote du jury, après avoir arrêté les notations (…). “, l’arrêté du 5 mars 2007 a méconnu les dispositions législatives rappelées ci-dessus“.

Ainsi, sans se prononcer sur l’illégalité (soulevée par les requérants et l’APSR) du principe même de cette “note minimale” en tant qu’elle est applicable aux candidats de la liste B pourtant censés échapper à tout quota, le Conseil d’Etat a considéré que, les modalités selon lesquelles cette “note minimale” était fixée étant contraires aux dispositions du Code de la Santé publique, les délibérations du jury ayant déclaré non reçus, pour ce motif, les candidats concernés devaient être annulées. Le Conseil d’Etat a par ailleurs enjoint le ministère de la Santé de réexaminer les situations individuelles en cause dans un délai de quatre mois. Voir la décision intégrale.

2. Aucune suite n’ayant été donnée à ces décisions par le ministère de la Santé au début du mois de septembre 2008 et le recours engagé par l’association aux fins d’annulation du 3° de l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2007 n’étant pas encore jugé, l’APSR a décidé — compte tenu du lancement, le 2 octobre, de la session 2008 des épreuves de vérification des connaissances — de saisir en urgence le Conseil d’Etat, par la voie d’un recours en référé tendant, en fait, à la suspension de l’exécution du 3° de l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2007. L’objectif de l’association était que la session 2008 ne puisse se dérouler selon les mêmes règles que celles en vigueur en 2007, alors même que le Conseil d’Etat a jugé le 27 juin que la disposition autorisant les jurys à fixer une note minimale est illégale.

Par une ordonnance du 30 septembre 2008, le Juge des référés du Conseil d’Etat a accueilli la demande de l’APSR, et a jugé, conformément aux décisions rendues le 27 juin précédent, que compte tenu de l’illégalité relevé du 3° de l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2007, il y avait lieu ” d’enjoindre à l’administration de suspendre dès la notification de la présente ordonnance l’exécution de ces dispositions “. Voir la décision intégrale.

3. Au regard de cette décision, les ministères concernés — Santé et Enseignement supérieur — ont, dès le 30 septembre, modifié l’arrêté du 5 mars 2007 par un nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 3 octobre 2008 et aux termes duquel pour être déclarés admis, les candidats de la liste B doivent ” obtenir une note moyenne d’au moins 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves “. Voir larrêté du 30 septembre 2008.

L’APSR est évidemment particulièrement satisfaite de cette issue, conforme à son analyse ; elle espère désormais voir les dossiers des candidats ” reçus collés ” de façon injuste en 2007 très rapidement réexaminés, afin que les intéressés soient déclarés admis, comme ils peuvent légitimement le prétendre


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