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Accès aux zones d’attente dans les aéroports

Le décret du 2 mai 1995 modifié par le décret du 31 mai 2005, organise le droit de visite de certaines associations (dont plusieurs sont membres de l’Anafé) en zone d’attente.

Chaque association habilitée dispose de la possibilité d’accréditer 10 visiteurs, qui peuvent être autorisés à pénétrer dans les zones d’attente.

L’APSR a sollicité son habilitation auprès du ministère de l’Intérieur dès le mois de décembre 1997. Sa demande a cependant été rejetée l’année suivante pour des motifs d’ordre, de sécurité et de bonne maîtrise des personnes placées en zone d’attente — étant rappelé que cinq associations étaient alors habilitées.

Cette demande a été renouvelée en juillet 2002, parallèlement à la demande identique de plusieurs autres associations, sans plus de succès — le ministère n’y donnant même aucune suite.

L’APSR — comme les autres organisations concernées — a cependant contesté la légalité de ce refus implicite auprès du Conseil d’Etat qui, par arrêt du 28 décembre 2005, a prononcé l’annulation de la décision défavorable du ministre de l’Intérieur, auquel il a été enjoint, sous astreinte, de réexaminer cette demande d’habilitation.

L’arrêté du 30 mai 2006 a en conséquence étendu la liste des associations habilitées à ces nouvelles structures (*) pour retenir :

– Membres de l’ANAFE :

L’APSR * ;
Amnesty International, section française ;
L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La CIMADE ;
France Terre d’asile ;
Forum réfugiés * ;
Groupe accueil et solidarité (GAS) * ;
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) * ;
La Ligue des droits de l’homme * ;
Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) *.

– Non membres de l’ANAFE :

Médecins sans frontières (MSF) ;
Médecins du monde * ;
La Croix-Rouge française.


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