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Lutter contre les discriminations

A l’occasion de l’Assemblée générale annuelle pour 2008 de l’Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France — APSR, qui s’est tenue le 28 mai, l’association a tenu à s’attacher une nouvelle fois à l’examen de la situation des médecins à diplôme non communautaire à la lumière des actions de lutte contre les discriminations.

Elle a en ce sens accueilli Mesdames Jouhannaud et du Quellennec, respectivement responsable et membre du Pôle public de la Direction juridique de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui ont bien voulu participer à ces échanges.

Mme Jouhannaud remercie l’APSR de son invitation et de son accueil ; elle souligne que la HALDE n’a que trois ans d’existence, ce qui est peu pour une institution publique, et qu’elle a en conséquence été sensible à cette invitation.

La Direction des affaires juridiques de la Haute autorité est le service qui reçoit les réclamations — cependant que la Direction de la promotion de l’égalité cherche à prévenir les discriminations (par la promotion des bonnes pratiques, des actions de sensibilisation…).

Avant de s’arrêter à la mission de la HALDE, il paraît utile de définir précisément ce qu’est une discrimination. De fait, la loi du 30 décembre 2004 donne mission à la Haute autorité de lutter contre toute discrimination, directe ou indirecte, et dans des domaines limitativement énumérés. Mais beaucoup confondent discrimination et injustice. La discrimination existe lorsqu’il y a :

1) une inégalité de traitement ;

2) qui s’exerce dans les domaines prévus par la loi (par exemple l’emploi ou le logement) ;

3) et qu’elle est fondée sur l’un des 18 critères prohibés que la loi précise (le sexe, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle…).

La discrimination est donc le fait de traiter quelqu’un différemment pour l’un de ces motifs prohibés dans l’un des domaines concernés. La définition de la discrimination est donc limitative par rapport à l’idée commune relative à cette notion.

En 2007, la HALDE a enregistré 6 222 réclamations (53% de plus que l’année précédente). La tendance à l’accroissement de ces réclamations se poursuit en 2008, d’autant plus que le site Internet de la Haute autorité permet désormais d’engager une réclamation en ligne. Cet accroissement n’est pas sans poser de difficultés pour y faire face, malgré les 40 personnes travaillant à la Direction juridique (la moitié des effectifs de la Haute autorité).

50% des réclamations enregistrées concernent des problèmes relatifs à l’emploi (accès à l’emploi, maintien en poste ou carrière), avec une répartition public/privée équivalente. Les 50% restant se répartissent entre les questions touchant au logement, celles relatives à l’éducation et enfin celle touchant aux biens et services.

Le critère le plus fréquemment invoqué est celui de l’origine étrangère (environ 1/3 des réclamations), suivi de l’état de santé et du handicap. Viennent ensuite l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et les opinions syndicales.

Saisir la HALDE d’une réclamation est simple : un courrier, voire un message électronique peut suffire. N’importe qui peut le faire — mais s’il est possible de dénoncer une pratique discriminatoire, la HALDE ne peut pour autant être utilement saisie que par la personne qui s’estime victime d’un tel traitement. Les parlementaires ont cependant eux aussi la possibilité de saisir la Haute autorité ; de même que les associations, selon certaines conditions précisées par la loi.

Une fois saisie, la HALDE mène son instruction dès lors que la réclamation paraît remplir les critères nécessaires. Une personne chargée de l’enquête peut chercher à la compléter auprès du réclamant ; elle peut également s’adresser à la personne privée ou publique mise en cause pour demander transmission de tout document ou explications — la loi posant une obligation de réponse aux demandes de la Haute autorité ; elle peut encore auditionner et procéder à des vérifications sur place (avec l’accord de la personne concernée) ; elle peut enfin procéder à des ” testing “, sur place ou par courrier, par exemple dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’état, la HALDE reste toutefois prudente sur ce dernier mode d’intervention, car si la Cour de cassation a reconnu la validité de ces procédés, ils demandent d’être strictement encadrés. Il s’agit donc en l’état plutôt de ” testings ” à usage statistiques, et non à usage judiciaire.

En pratique, le secteur public répond aux sollicitations de la Haute autorité ; les choses sont en revanche quelquefois plus difficiles dans le secteur privé, et l’ont notamment été aux débuts de l’institution.

Au terme de l’enquête, si la discrimination n’est pas établie, le dossier est clos. Si une forte présomption est acquise, un faisceau d’indices constitués (quand bien même, donc, la preuve formelle n’est pas rapportée), la Haute autorité informe les parties concernées et adresse une demande d’observations à la personne incriminée, afin qu’elle puisse répliquer.

La Haute autorité recherche ensuite la solution la plus appropriée ; ce peut être :

 > une recommandation (à l’employeur privé ou public, au ministre…) visant à corriger la discrimination établie [en 2007, 69% des dossiers ont abouti à une recommandation] ;

 > la mise en place d’une médiation, par l’intermédiaire d’avocats extérieurs rémunérés par la HALDE, qui vont chercher un terrain d’entente entre les parties [49 cas en 2007, contre 33 en 2006] ;

 > si la victime a déjà saisi une juridiction de la situation, elle peut demander à la HALDE de soutenir sa démarche : la loi autorise la Haute autorité à intervenir dans toute procédure, à quelque niveau que ce soit [115 interventions devant les tribunaux en 2007, contre 48 en 2006 ; il faut souligner également que les juges peuvent saisir d’office la Haute autorité, qui a également la possibilité d’intervenir directement devant les Tribunaux] ;

 > enfin, est ouverte la possibilité d’une transaction pénale quand elle constate des faits constitutifs d’une discrimination : la HALDE peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle et, s’il y a lieu,   dans l’indemnisation de la victime. Si la personne mise en cause accepte le montant de l’amende (fixé par le Collège de la HALDE, assemblée délibérante), la transaction pénale est transmise au procureur de la République pour homologation. Si les parties n’acceptent pas, la haute autorité peut saisir le Parquet afin que la procédure pénale se poursuive. Lorsque des faits sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, la haute autorité en informe le procureur de la République. [ce dernier dispositif a été mis en œuvre en 2006 ; la HALDE a eu à connaître de 40 cas de ce type en 2007].

Les moyens mis à la disposition de la Haute autorité rendent son action plutôt efficace en pratique — mais le plus difficile reste de faire évoluer les mentalités.

Depuis 2007, par ailleurs, des correspondants locaux de la HALDE sont installés dans les régions et départements français (en l’état, 40 sont en place ; l’objectif d’une centaine est poursuivi d’ici la fin 2008). Ils sont le plus souvent installés au sein des Points d’accès au droit et interviennent plutôt par voie de conciliation (et non en matière de médiation telle que décrite ci-dessus, décidée par le Collège de la HALDE, amené à délibérer sur les dossier que lui soumet la direction juridique).

Les recommandations de la HALDE connaissent des suites variables — mais ce n’est que la première fois, en 2008, que l’on dispose du recul nécessaire pour faire un bilan véritable des premières recommandations qu’elle a émises. Le rapport pour 2007 de la Haute autorité, récemment publié et accessible sur son site http://www.halde.fr/, en donne le détail. Les recommandations les plus simples (prônant par exemple un réexamen de situation) sont le plus souvent suivies ; mais parfois c’est plus complexe (par exemple lorsqu’il s’agit d’une recommandation à un ministre qui nécessite une modification de la loi). La HALDE organise cependant un suivi très précis de ses recommandations, et des relances sont régulièrement engagées.

Si malgré tout une recommandation reste sans effet, la HALDE a la possibilité de faire publier au Journal officiel de la République française un ” rapport spécial “, c’est-à-dire une délibération dénonçant l’absence de suivi de sa recommandation : ce type de mise en cause publique peut s’avérer efficace (notamment lorsqu’il s’agit de grandes entreprises, qui cherchent à éviter ce type de publicité). Ainsi, la qualité du suivi des recommandations de la HALDE dépend-elle des situations.

Récemment par exemple, la HALDE a interpellé le ministre concerné au sujet d’un texte interdisant le recrutement d’infirmières âgées de plus de 45 ans ; le ministre s’est engagé à modifier la loi, et la HALDE va s’assurer du suivi de cette recommandation.

Certaines discriminations sont toutefois difficiles à combattre, et il faut pour cela pouvoir s’adosser à un instrument juridique, national, communautaire ou international.

Cette exigence d’adosser cette lutte à un instrument, notamment communautaire ou international, pose également des difficultés en matière de discrimination fondée sur la nationalité, laquelle n’est que rarement prohibée (a contrario de celle fondée sur l’origine). Quelques possibilités existent grâce à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — et c’est ainsi que la HALDE a pu prendre position sur la loi dite Hortefeux ou encore sur la carte famille nombreuse de la SNCF, entraînant une modification de la loi pour ce dernier exemple.

S’agissant de la question des médecins à diplôme non-communautaire, la HALDE a été saisie, très rapidement après sa création, par le syndicat SMPADHUE (devenu depuis INPADHUE), au sujet d’un médecin de nationalité française diplômé hors de l’Union européenne qui ne pouvait obtenir son inscription à l’Ordre (ni donc exercer en libéral).

L’instruction menée par la Haute autorité a fait ressortir :

– que, selon la DHOS du ministère de la Santé, il y aurait en France environ 6 000 praticiens, médecins à diplôme non communautaire ;

– qu’il existe une grosse différence de rémunération dont ces derniers sont victimes, puisqu’officiellement ils ne jouissent pas d’un plein exercice ;

– que dans les faits, ces personnes ont des fonctions en tous points analogues à celles des ” vrais ” médecins.

Le ministère de la Santé, alors mis en cause, a répondu ” sécurité du patient “.

Aussi, par une délibération n°2005-57 et 2005-56 du 27 février 2006, le Collège de la Haute autorité a :

– constaté que l’absence de responsabilité juridique de ces praticiens n’est que théorique puisque les fonctions exercées sont en fait les mêmes (ce qui équivaut à une reconnaissance symbolique) ;

– dénoncé l’exploitation de l’absence de statut, source de la discrimination fondée sur l’origine.

En conséquence, la HALDE a constaté que les différents statuts proposés consacrent une discrimination contraire au droit communautaire (directive communautaire dite ” Origine “), et a demandé au Ministère de la Santé de mettre un terme à la discrimination, par l’instauration d’une procédure de validation des compétences acquises par les praticiens, d’où la réforme envisagée par le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007 (article 83, qui instaure la ” procédure d’autorisation d’exercer “, PAE).

Le projet de loi en question n’a toutefois pas été soumis à la HALDE au préalable (ce qui est pourtant prévu par la loi). La Haute autorité s’est donc autosaisie, constatant les quelques avancées apportées au dispositif par ce texte, mais soulignant que le projet restait en deçà des besoins. La Haute autorité est donc intervenue dans le processus législatif, en demandant au gouvernement de faire jouer son pouvoir d’amendement — mais cela n’a pas été fait.

S’en est donc suivi une deuxième délibération de la HALDE, n° 2006-250 en date du 6 novembre 2006, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (au sein duquel avait été introduite ladite modification instaurant la NPA) : à cette occasion, la Haute autorité n’a pu que déplorer de ne pas avoir été saisie ; elle y dénonce par ailleurs les aspects encore discriminatoires du système malgré les quelques réformes : à ce titre, elle recommande au ministre de la Santé et des Solidarités d’utiliser le pouvoir d’amendement du gouvernement pour étendre l’exonération du passage de l’examen de la Nouvelle Procédure d’Autorisation aux titulaires du CSCT non concernés par la réforme ainsi qu’aux titulaires du Diplôme Interuniversitaire de Spécialisation (DIS), ces derniers pouvant se prévaloir de diplômes, obtenus en France, sanctionnant un troisième cycle de médecine.

Elle recommande également, s’agissant des autres praticiens hospitaliers visés par la délibération précitée, de fixer le nombre de candidatures possibles par personne à la Nouvelle Procédure d’Autorisation et le nombre maximal de candidats susceptibles d’être reçus chaque année dans des conditions qui, compte tenu des besoins de santé publique en France, assurent à ces praticiens des conditions d’accès équitables au plein exercice de la médecine.

Enfin, le Collège a décidé de porter cette délibération à la connaissance des rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu’aux présidents des commissions des affaires sociales des deux Assemblées.

Comme les autres, cette dernière délibération est accessible sur le site Internet de la HALDE, ainsi que sur celui de l’APSR. Le texte ayant été voté et étant entré en vigueur, tous les médecins français à diplôme non communautaire peuvent donc à tout moment se saisir de cette délibération pour reprendre ses arguments.

S’agissant des autres professions, la HALDE a récemment été saisie par plusieurs candidats dentistes au sujet de l’épreuve de français lors de la session 2007 des épreuves de vérification des connaissances. L’instruction est en cours.

Elle a également été saisie du cas d’une infirmière congolaise diplômée en Belgique à laquelle l’autorisation d’exercice a été refusée en raison de sa nationalité (voir la délibération n°2007-264 du 15 octobre 2007).

Elle a enfin très récemment, par une délibération n°2008-83 du 28 avril 2008, considéré comme injustifié et discriminatoire le refus d’inscription au concours d’entrée en formation d’aide-soignant opposé à un réfugié qui, dans l’attente de la délivrance de sa carte de résident par les services préfectoraux, n’était en possession que d’un récépissé temporaire.

La HALDE réfléchit par ailleurs, de façon plus générale à la question des professions réservées aux nationaux français, dont la liste est d’une longueur est impressionnante. Voir, sur le sujet, la note Groupe d’études sur les discriminations (GED, mars 2000, cité ci-dessous dans l’extrait des actes du colloque organisé par l’APSR le 6 mars 2004). Un groupe d’étude spécifique a été créé sur cette question, particulièrement complexe car il s’agit de “discriminations légale$1»$2 puisque créées par la loi. Il faut un instrument juridique international pour les dénoncer.

Pour les médecins et les emplois “fermé$1»$2 une directive communautaire (n° 2003-109) semblait intéressante puisqu’elle interdit toute “création” de profession réservée… mais elle permet de maintenir de nombreuses professions réservées.

Cela étant, la HALDE est très peu saisie par des médecins étrangers. Elle l’a été récemment par le GISTI, la LDH et l’INPADHUE sur les “conditions d’emploi” : à la marge de la saisine, les associations attiraient l’attention sur la situation des personnels de santé réfugiés en France et les exigences de production de diplômes et attestations du pays d’origine — ce qui a motivé divers recours de l’APSR auprès du Conseil d’Etat, et la modification de certaines réglementations.

S’agissant de la question du handicap et du nombre de postes réservés, par tout employeur, pour les personnes concernées : le taux est de 6% ; il est applicable dans le public comme dans le privé. Toutefois, il existe une possibilité pour l’employeur qui n’atteint pas ce taux de payer une taxe sur un fonds particulier, qui est réutilisé pour améliorer la situation des handicapés. Les obligations qui pèsent sur les employeurs ont toutefois été multipliées (en termes d’aménagement du poste) pour améliorer la situation des personnes concernées. La HALDE a pris un certain nombre de positions sur la question, accessibles également sur son site Internet. La saisine de la HALDE est toutefois particulièrement nécessaire dans ces cas, car les personnes qui s’estiment discriminées n’ont pas les mêmes informations ni les mêmes moyens d’instruction que l’institution pour obtenir des informations, des explications, ou pour examiner globalement ces situations dans l’entreprise.

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L’APSR avait déjà eu l’occasion de s’intéresser à la la question des médecins à diplôme non communautaire dans le cadre de la politique de lutte contre les discriminations, lors notamment du colloque qu’elle a organisé le 6 mars 2004.

Ainsi avaient été envisagés les points suivants :

Professions de santé, professions protégées : un historique

Entre 6, 5 millions et 7 millions d’emplois (30 % des postes de travail) sont aujourd’hui fermés aux étrangers, tout particulièrement aux étrangers non communautaires, dont 5 millions dans la fonction publique et 1, 2 million dans le secteur privé (professions libérales, notaires, etc.) [Cf. GINESTE, Pierre, “Les emplois soumis à la condition de nationalité”, Migrations Société, n° 81-82, mai-août 2002, pp. 7-13 — NDLR].

Le Code de la santé publique précise que nul ne peut exercer la médecine, la chirurgie dentaire ou le métier de sage-femme s’il ne possède pas un doctorat d’État et la nationalité française. On compte aujourd’hui 10 000 praticiens étrangers, soit 15 % du personnel médical hospitalier et 25 % des urgentistes. Sans eux les hôpitaux français ne pourraient pas fonctionner. Et pourtant, ils subissent des discriminations tant sur le plan salarial qu’en ce qui concerne leurs conditions de travail. Un rapide éclairage historique montre que les principaux éléments de ce protectionnisme ont été établis à la fin du XIXe siècle et au cours des années 1930 pour satisfaire les intérêts corporatistes des fractions les plus conservatrices du milieu médical.

Les médecins à diplôme étranger ont fait l’objet, dès la Révolution française, de mesures spécifiques définissant leur statut professionnel et délimitant leurs droits à exercer la médecine en France. Néanmoins, les étrangers ayant obtenu leur diplôme en France et les étudiants en médecine de nationalité étrangère ont bénéficié tout au long du XIXe siècle des mêmes droits que les Français. L’avènement de la IIIe République, en 1870, va changer les données du problème.

En effet, le projet politique républicain est fondé sur l’intégration de toutes les couches de la population française au sein de l’État-nation. Ce qui entraîne la multiplication de lois sociales qui privilégient les nationaux au détriment des étrangers.

Lors de la première grande crise du capitalisme français, dans les années 1880, émergent des organisations xénophobes qui réclament la protection du marché du travail national et l’expulsion des étrangers (il y a, à l’époque, plus d’un million d’immigrés en France).

Le monde médical, touché lui aussi par la crise, contribue à alimenter cette xénophobie. Un peu partout dans les facultés de médecine on voit des étudiants manifester parce qu’ils estiment qu’il y a trop d’étudiants étrangers dans les amphis et qu’ils craignent de les voir s’installer en France. Pour calmer cette agitation, qui touche aussi les facultés de droit, de sciences et de lettres, le gouvernement républicain fait adopter la loi du 30 novembre 1892 relative à l’exercice de la médecine (complétée au cours des années suivantes). Le but est de satisfaire à la fois ceux qui veulent empêcher que les médecins étrangers exercent leur profession en France et ceux qui veulent continuer à accueillir beaucoup d’étudiants des autres pays au nom du rayonnement de la culture française dans le monde.

La solution trouvée par les dirigeants de la IIIe République consiste à distinguer deux types de doctorats : le doctorat d’État (réservé aux étudiants ayant accompli leur scolarité antérieure en France) et le doctorat d’université (accordé aux étudiants étrangers). À partir de cette date, seuls les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes titulaires du doctorat d’État pourront exercer dans l’Hexagone, les autres devant rentrer dans leur pays à l’issue de leurs études. Pour des raisons qui relèvent de la protection des intérêts d’une corporation et nullement de la santé publique, il existe désormais deux diplômes sanctionnés par un même examen.

Le deuxième moment clé dans la mise en place du statut actuel des professions de santé se situe dans les années 1930. À nouveau la crise économique et le chômage provoquent une recrudescence de la xénophobie. Au sein du monde médical, des voix s’élèvent pour dénoncer le trop grand nombre d’étrangers qui parviennent à transformer leur doctorat d’université en doctorat d’État grâce à des dérogations. En 1933, le sénateur Raymond Armbruster, lui-même médecin, présente un projet de loi modifiant la loi de 1892. Désormais, l’exercice de la médecine est interdit à tous ceux qui n’ont pas la nationalité française.

Toutefois, cette nouvelle mesure ségrégative ne suffit pas à calmer le mécontentement des étudiants en médecine dont beaucoup sont alors adhérents ou sympathisants de l’Action française, parti d’extrême droite. En effet, un grand nombre de personnes ayant fui le nazisme se sont réfugiées en France. Et grâce à la loi du 10 août 1927 relative à la nationalité française elles peuvent obtenir leur naturalisation au bout de trois ans de présence sur le territoire français. Les étudiants en médecine dénoncent cette “concurrence” nouvelle, et en 1935 ils obtiennent le vote d’une nouvelle loi qui exclut une partie importante des étrangers naturalisés des professions de santé.

Comme on le voit, les discriminations par le diplôme et la nationalité résultent des deux grandes crises xénophobes qui ont secoué la IIIe République. Elles ont d’abord servi à écarter les étrangers des professions médicales.

Mais aujourd’hui, alors que l’hôpital ne peut plus fonctionner sans l’apport des praticiens étrangers, la distinction doctorat d’État/doctorat d’université (malgré l’ouverture que représente la possibilité de transformer un DU en DE [note de l’APSR]) et le critère de la nationalité servent à justifier les discriminations concernant le salaire et le statut dont sont victimes les médecins étrangers. Il est temps que la République française mette fin à ces injustices peu conformes à l’idéal des droits de l’homme qu’elle défend par ailleurs.

Gérard NOIRIEL
Historien et sociologue
Président du Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés (CAEIR)
Directeur d’études à l’École des Hautes Études en sciences sociales

Professions protégées : quelle justification aujourd’hui ? quel avenir pour cette contrainte ?

En France, 6, 5 millions d’emplois restent fermés aux étrangers, ce qui représente un tiers du marché du travail. La plupart sont des emplois qui relèvent de la fonction publique (environ 5 millions). Les emplois du domaine universitaire se sont ouverts depuis 1968, après le refus d’employer des personnes telles qu’Albert Einstein ou Norbert Elias.

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent avoir accès à 80 % des emplois de la fonction publique, à l’exception des emplois régaliens (Cf. GINESTE, Pierre, “Les emplois soumis à la condition de nationalité”, Migrations Société, n° 81-82, mai-août 2002, pp. 7-13 [NDLR]).

Les secteurs qui restent fermés aux étrangers extracommunautaires sont :

— les entreprises publiques à statut particulier (la SNCF, et non plus la RATP qui a décidé de s’ouvrir aux étrangers),

— le secteur privé : le rapport Belorgey (Cf. BELORGEY, Jean-Michel, Lutte contre les discriminations raciales, le 6 avril 1999, [NDLR]) demandé par Martine Aubry, a montré que 600 000 emplois leur étaient fermés, tandis que d’autres étaient soumis à des conditions de diplôme et/ou de nationalité. C’est le cas des débitants de tabac et de boisson par exemple,

— le secteur libéral : les médecins, avocats, architectes et officiers ministériels doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne,

— le secteur juridique : la profession s’est mobilisée très tôt pour fermer l’accès aux étrangers. Si la condition de nationalité existait déjà pendant l’Ancien Régime, elle a disparu pendant la Révolution, avant d’être réinstaurée par le Conseil de l’ordre des avocats. Ces derniers étaient déjà protégés depuis le début du siècle, puis ils se sont mobilisés contre les avocats naturalisés. La protection du secteur  juridique a été confirmée et étendue dans les années 1930, puis par le régime de Vichy, qui posait des conditions d’origine, et elle s’est maintenue après la libération. Entre 1945 et 1970 la situation ne changera guère, puis le système sera remis en cause notamment par l’ouverture des postes aux ressortissants de l’Union européenne. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui impose des conditions de réciprocité, est applicable encore aujourd’hui,

— le secteur bancaire, qui s’est ouvert aux étrangers au fur et à mesure des privatisations.

Au cours des années 90, on a commencé à dénoncer le fait que de nombreux emplois restaient fermés aux étrangers extracommunautaires sans aucune justification. Ainsi, le rapport du GELD (Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations, anciennement GED, Groupe d’étude sur les discriminations ; Cf. GROUPE D’ÉTUDE SUR LES DISCRIMINATIONS, Une forme méconnue de discrimination ; les emplois fermés aux étrangers (secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques), Paris : GED, mars 2000, 34 p., Notes du GED, n° 1 [NDLR]) le rapport Belorgey et la campagne lancée par le GISTI pour l’ouverture des emplois fermés aux étrangers ont amené les pouvoirs publics à entamer une réflexion en ce sens, mais le problème principal est celui du blocage par de nombreux syndicats, dans différents secteurs, qui craignent que l’on ne remette en cause des acquis sous prétexte d’ouvrir les emplois aux étrangers.

La RATP s’est ainsi ouverte aux étrangers, notamment pour être plus proche de sa clientèle dans les banlieues ; la sécurité sociale a fait de même. Il a fallu parfois intenter des procès pour faire admettre l’obsolescence de la condition de nationalité pour certaines professions : dans son arrêt Castaing, la Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu que la condition de nationalité pour les capitaines de navires français, qui datait de 1793, était contraire au droit communautaire.

Outre l’accès à l’emploi, d’autres droits sont fermés aux étrangers, tels que l’attribution de la carte de famille nombreuse, réservée aux ressortissants français, européens ou des anciennes colonies françaises. Le GISTI n’a pas réussi à ouvrir ce droit. De même, la médaille de la famille française, qui est attribuée aux parents ayant élevé dignement au moins cinq enfants, était réservée aux parents français d’enfants français. Depuis 1982, il suffit qu’un des parents soit français. Le GISTI a saisi le Conseil d’État, qui lui a donné partiellement raison : si la condition de nationalité pour les parents est reconnue comme étant discriminatoire, celle qui s’impose aux enfants est décrétée légitime.

Dans un rapport au Premier ministre, la deuxième commission Stasi s’est prononcée en faveur de la création d’une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (imposée par une directive européenne ; Voir STASI, Bernard (rapport présenté par), Vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Rapport au Premier ministre, Paris, 2004, pag. mult.), mais l’État lui-même en maintient certaines.

Nous faisons aujourd’hui suffisamment confiance aux médecins à diplôme extracommunautaire pour “boucher les trous”, mais serait-ce une menace si forte pour la santé publique que de les reconnaître comme des praticiens à part entière ? Il en est de même pour les enseignants, qui peuvent être maîtres auxiliaires, mais ni capétiens ni agrégés. N’y a-t-il pas une contradiction dans ces situations ?

Serge SLAMA
GISTI

Voir les actes du colloque du 6 mars 2004 en cliquant ici.


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