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Commentaires PLFSS, 30/10/2006

 

Le 30 octobre 2006, le PLFSS était soumis à la lecture du Sénat ; l’APSR, tout en se félicitant de certaines modifications adoptées par les députés, saisissait cependant à leur tour les sénateurs de ses commentaires et propositions d’amendement de ce texte. 

Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

L’association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) se donne pour objet :

– d’accueillir et d’informer les personnels de santé réfugiés sur les conditions d’accès aux professions de santé ;
– d’aider ces personnes dans leur réinsertion professionnelle en France ;
– de développer l’information en ce domaine auprès des associations assurant l’accueil des réfugiés par tous moyens.

L’APSR, déclarée depuis 1974, est membre, à titre consultatif, de la Commission prévue aux articles L.4111-2 et D.4111-10 du Code de la santé publique (décret n° 2005-1433 du 14 novembre 2005).

A ce titre, l’APSR sollicite que ses commentaires et propositions d’amendements suivants soient pris en compte dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et singulièrement de l’article 41 de ce texte. Ses actions engagées ont en effet permis de retenir, dans une certaine mesure, l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés, mais plusieurs points méritent encore d’être soulignés pour améliorer ce texte, et donc le dispositif qu’il régit.

COMMENTAIRES ET PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

ARTICLE 41 DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

I. Sur l’article 41 — I, envisageant la modification du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique :

1° alinéa :

L’APSR s’étonne de ce que le ” diplôme, certificat ou titre “, dont doivent être titulaires les personnes pouvant bénéficier du présent article soit défini comme ” permettant l’exercice de la profession (…) dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre “.

Pourquoi ne pas utiliser ici l’expression retenue par l’article 60 de la loi CMU de 1999 : ” titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités “, au besoin en précisant certains des critères retenus pour cette attestation ?

3° alinéa :

Cet alinéa oubliait, dans  sa version initiale, de prendre en compte les évolutions apportées par la loi du 10 décembre 2003 à la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative à l’asile, puisqu’il ne prend pas en considération la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des Recours des Réfugiés comme ” exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort, b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personnes, en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationale ” (disposition reprise à l’article L.712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile).

Il était donc indispensable, conformément à l’esprit de cet alinéa, de le modifier comme suit : ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. ” Mesdames et Messieurs les Députés ont pris acte de cette lacune, et décidé à l’unanimité d’amender le texte initial en ce sens. Toutefois, l’APSR entend rappeler l’importance du maintien de cette modification, et attirer l’attention, ainsi qu’il sera dit ci-après, sur l’oubli commis par Mesdames et Messieurs les Députés relatif à la disposition analogue du III du présent article 41 (voir ci-dessous).

4° alinéa :

Le terme de ” lauréat ” retenu par cet article paraît insuffisamment précis.

Il pourrait sans difficulté être remplacé par l’expression ” personne ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances “, qui semble moins floue.

A tout le moins, si le terme de ” lauréat ” devait être retenu, il conviendrait de préciser de quoi.

5° alinéa :

Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice doit impérativement être augmenté à 4 — ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.

L’argument retenu par l’exposé des motifs de la présente disposition et par le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale ne paraît pas pertinent, puisqu’il procède par comparaison des candidats titulaires de diplômes non communautaires aux étudiants débutant leur cursus universitaire en médecine en France qui sont, par nature, dans une situation en tout point différente. Chacune de ces catégories de personnes connaît d’exigences et d’obstacles spécifiques à sa situation. Si les candidats aux diplômes français sont astreints au numerus clausus de première année, les candidats titulaires de diplômes non communautaires connaissent, par exemple, de modalités d’examen variables suivant leur pays d’origine, ou encore d’une exigence de maîtrise de la langue française qui peut s’avérer problématique lorsqu’ils sont entrés en France récemment pour y solliciter une protection, et leur échec peut être dû à la seule maîtrise de la langue française (de fait extrêmement importante dans la présente procédure) et non seulement à une insuffisance de formation professionnelle.

Il paraît donc opportun, conformément aux précédents projets ministériels et ainsi d’ailleurs que l’avaient proposé certains membres de l’actuelle majorité lors du dépôt des amendements à l’Assemblée, de porter à quatre ce nombre de candidatures, en rédigeant le présent alinéa comme suit : ” Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

II. Sur l’article 41 — II, envisageant la modification du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique par l’insertion d’un I bis :

La rédaction du 1° alinéa rend opposable aux réfugiés le quota ministériel puisqu’il prévoit que ” le nombre maximum de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, ainsi que le nombre de fois où un candidat peut solliciter l’autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé “.

L’APSR entend souligner que le nombre d’autorisations accordées aux titulaires d’un diplôme européen ne saurait être limité a priori : rien n’explique le quota posé par ce I bis, qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra-communautaire. Il est en effet précisé que le diplôme concerné est obtenu ” conformément aux obligations communautaires ” : dès lors, le principe de non discrimination à raison de la nationalité s’oppose au maintien du quota — étant souligné qu’il est en outre probable, si ce quota est maintenu, que la Commission aura tendance à privilégier les candidats diplômés en France par rapport aux candidats diplômés dans les autres Etats membres, ce qui représente en fait une seconde sélection en fonction de l’origine du diplôme.

Il paraît donc justifié de supprimer dans son entier la dernière phrase, susvisée, du premier alinéa de ce I bis.

Par ailleurs, et ainsi qu’il a déjà été souligné, le nombre maximal de candidatures paraît devoir être augmenté à quatre (voir supra, I, 5° alinéa).

Si cependant le texte instituant ce quota était maintenu en l’état, il serait indispensable d’en libérer les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire titulaires d’un diplôme communautaire, puisque rien ne justifie que ces personnes soient placées dans une situation moins favorable que celles titulaires d’un diplôme non communautaire — ces dernières bénéficient en effet d’un dispense de quota, ainsi qu’il ressort de l’alinéa 3 du I du présent projet.

Il serait donc, a minima, logique d’introduire au texte de ce I bis une disposition analogue, par un second alinéa prévoyant que ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire. “

III. Sur l’article 41 — III, envisageant la modification de l’article L.4221-2 du code de la santé publique :

Les modifications à envisager sont ici comparables, s’agissant de la profession de pharmacien, à celles rappelées ci-dessus en I. Or, si Mesdames et Messieurs les Députés ont été unanimement convaincus de la nécessité de modifier ce I en introduisant, à son alinéa 3, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ils ont en revanche omis de faire de même pour le présent III.

1° alinéa :

L’APSR s’étonne de ce que le ” diplôme, certificat ou titre “, dont doivent être titulaires les personnes pouvant bénéficier du présent article soit défini comme ” permettant l’exercice de la profession de pharmacien dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre “.

Pourquoi ne pas utiliser l’expression retenus par l’article 60 de la loi CMU de 1999 : ” titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités “, au besoin en précisant certains des critères retenus pour cette attestation ?

3° alinéa :

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, cet alinéa oublie de prendre en compte les évolutions apportées par la loi du 10 décembre 2003 à la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative à l’asile, puisqu’il ne prend pas en considération la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des Recours des Réfugiés comme ” exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort, b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personnes, en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationale ” (disposition reprise à l’article L.712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile). Alors que l’Assemblée a modifié le I du présent article 41 en y introduisant, à juste titre, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, il n’a pas été envisagé de procéder de la sorte pour le présent III, disposition pourtant en tout point comparable.

Il est donc indispensable, tant au regard du fond que par simple cohérence, et conformément à l’esprit de cet alinéa, de le modifier comme suit : ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. “

4° alinéa :

Le terme de ” lauréat ” retenu par cet article paraît insuffisamment précis.

Il pourrait sans difficulté être remplacé par l’expression ” personne ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances “, qui semble moins floue.

A tout le moins, si le terme de ” lauréat ” devait être retenu, il conviendrait de préciser de quel titre.

5° alinéa :

De la même façon qu’exposé ci-dessus, le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice doit impérativement être augmenté à 4 — ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.

L’argument retenu par l’exposé des motifs de la présente disposition et par le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale ne paraît pas pertinent, puisqu’il procède par comparaison des candidats titulaires de diplômes non communautaires aux étudiants débutant leur cursus universitaire en médecine en France qui sont, par nature, dans une situation en tout point différente. Chacune de ces catégories de personnes connaît d’exigences et d’obstacles spécifiques à sa situation. Si les candidats aux diplômes français sont astreints au numerus clausus de première année, les candidats titulaires de diplômes non communautaires connaissent, par exemple, de modalités d’examen variables suivant leur pays d’origine, ou encore d’une exigence de maîtrise de la langue française qui peut s’avérer problématique lorsqu’ils sont entrés en France récemment pour y solliciter une protection, et leur échec peut être dû à la seule maîtrise de la langue française (de fait extrêmement importante dans la présente procédure) et non seulement à une insuffisance de formation professionnelle.

Il paraît donc opportun, conformément aux précédents projets ministériels et ainsi d’ailleurs que l’avaient proposé certaines membres de l’actuelle majorité lors du dépôt des amendements à l’Assemblée, de porter à quatre ce nombre de candidatures, en rédigeant le présent alinéa comme suit : ” Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

IV. Sur l’article 41 — IV :

1° et 2° alinéas :

Dans ces deux alinéas, la mention ” justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi ” doit être précisée : s’agit-il de fonctions rémunérées d’une durée de deux années, ou d’une durée plus courte inscrite dans les deux années précédant la publication de la présente loi ?

2° alinéa :

En l’état actuel du texte, et contrairement aux médecins et aux chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier aliéna du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ne peuvent pas bénéficier de la dispense des épreuves de vérification des connaissances prévue par le présent alinéa car il n’existe pas de fonctions hospitalières accessibles aux sages-femmes diplômées hors de l’Union Européenne ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer selon l’article L.4111-2 du Code de la santé publique. La seule possibilité qui leur soit offerte est l’exercice de fonctions d’auxiliaires de puériculture ou d’aides soignantes. Il est donc légitime de tenir compte de ces fonctions pour les dispenser des épreuves de vérification des connaissances.

Ainsi, le présent alinéa pourrait devenir : ” les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au 1er alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au 2ème alinéa du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique à condition, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, de justifier de fonctions rémunérées au cours des deux années précédent la publication de la présente loi, et, pour les sages-femmes, de justifier de fonctions d’aide$1-$2oignantes ou d’auxiliaires de puériculture. “

 

(30 octobre 2006)

 

 


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