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Commentaires PLFSS, 23/11/2006

 

 

Le 23 novembre 2006, alors que le PLFSS devait être soumis au vote définitif du Parlement, l’APSR engageat une ultime action aux fins de dernières modifications de ce texte, auprès tant des députés que des sénateurs.

Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Paris, le 23 novembre 2006

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,

L’association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) se donne pour objet :

– d’accueillir et d’informer les personnels de santé réfugiés sur les conditions d’accès aux professions de santé ;

– d’aider ces personnes dans leur réinsertion professionnelle en France ;

– de développer l’information en ce domaine auprès des associations assurant l’accueil des réfugiés par tous moyens.

L’APSR, déclarée depuis 1974, est membre, à titre consultatif, de la Commission prévue aux articles L.4111-2 et D.4111-10 du Code de la santé publique (décret n° 2005-1433 du 14 novembre 2005).

A ce titre, l’APSR vous a saisi, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ses commentaires et de ses propositions d’amendements concernant l’article 41. Elle se félicite en ce sens d’avoir pu constater que certaines de ses suggestions ont rencontré votre soutien, concrétisé par des propositions d’amendements dont quelques unes ont été retenues.

L’APSR demeure cependant convaincue que le texte de l’article 41 dans sa forme actuelle peut encore être amélioré, pour un plus grand respect du principe d’égalité et pour une meilleure prise en compte de la situation spécifique des personnels de santé ayant trouvé refuge en France.

Aussi, l’APSR se permet d’attirer à nouveau votre attention sur ses propositions de modifications de l’article 41 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et vous propose :

1. à l’alinéa 1 du I  et à l’alinéa 1 du III de l’article 41 :

> de remplacer l’expression ” d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la profession de [médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme (I) / pharmacien (III) ] dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ”

> par l’expression ” d’un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités “.

Certains diplômes permettant l’exercice dans le pays d’obtention sont en effet en deça des exigences de l’OMS, notamment si le cursus suivi est trop court.

2. à l’alinéa 4 du I et à l’alinéa 4 du III de l’article 41 :

> de remplacer le terme de ” lauréat ”
> par l’expression ” personne ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances “.

Le but est ici de rendre plus compréhensible cet alinéa, en précisant clairement les personnes concernées. De fait, le terme de ” lauréat ” évoque une compétition, un concours — et risque donc d’être interprété comme ne s’appliquant pas aux candidats reçus hors quota (les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire et les rapatriés), ces personnes se trouvant alors exclues du bénéfice des fonctions hospitalières dans des services sélectionnés.

3. à l’alinéa 5 du I, à l’alinéa 2 du II et à l’alinéa 5 du III de l’article 41 :

> de remplacer ” deux fois ”
> par ” quatre fois “

Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice doit impérativement être augmenté à 4 — ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises. L’argument retenu par l’exposé des motifs de la présente disposition et par le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale ne paraît pas pertinent, puisqu’il procède par comparaison des candidats titulaires de diplômes non communautaires aux étudiants débutant leur cursus universitaire en médecine en France qui sont, par nature, dans une situation en tout point différente. Chacune de ces catégories de personnes connaît d’exigences et d’obstacles spécifiques à sa situation. Si les candidats aux diplômes français sont astreints au numerus clausus de première année, les candidats titulaires de diplômes non communautaires connaissent, par exemple, de modalités d’examen variables suivant leur pays d’origine, ou encore d’une exigence de maîtrise de la langue française qui peut s’avérer problématique lorsqu’ils sont entrés en France récemment pour y solliciter une protection, et leur échec peut être dû à la seule maîtrise de la langue française (de fait extrêmement importante dans la présente procédure) et non seulement à une insuffisance de formation professionnelle.

4. à l’alinéa 1 du II de l’article 41 :

a) de supprimer la phrase ” le nombre maximum de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé “.

Cet alinéa concerne les personnes, ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE. Aussi, rien ne justifie le quota posé (par le membre de phrase visé ci-dessus) au seul regard de la nationalité du titulaire du diplôme, alors que le diplôme est quant à lui obtenu ” conformément aux obligations communautaires “. Le principe de non discrimination à raison de la nationalité s’oppose donc au maintien du quota — étant souligné qu’il est en outre probable, s’il est maintenu, que la Commission aura tendance à privilégier les candidats diplômés en France par rapport aux candidats diplômés dans les autres Etats membres, ce qui représente en fait une seconde sélection en fonction de l’origine du diplôme.

b) cependant, si l’alinéa 1 du II de l’article 41 devait être maintenu dans son intégralité, il conviendra d’insérer un second alinéa rédigé comme suit : ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire. “

Il s’agit ici, dans l’hypothèse où le quota prévu à l’alinéa 1 de ce II serait maintenu, de rendre cette nouvelle disposition du Code de la santé publique cohérente avec le reste du dispositif, au gré duquel les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et de la protection subsidiaires, ainsi que les rapatriés, bénéficient de dispenses de quotas.

5. à l’alinéa 2 du IV de l’article 41 :

> d’insérer, après ” l’article L.4111-2 du Code de la santé publique ” la phrase : ” à condition, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, de justifier de fonctions rémunérées au cours des deux années précédent la parution de la présente loi et, pour les sages-femmes, de justifier d’activités professionnelles “.

Cet ajout vise à corriger une différence de traitement injustement subie par les sages-femmes, qui — bien qu’ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier aliéna du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — ne peuvent actuellement pas, à la différence des médecins et des chirurgiens-dentistes bénéficier de la dispense des épreuves de vérification des connaissances prévue par le présent alinéa, car il n’existe pas de fonctions hospitalières accessibles aux sages-femmes diplômées hors de l’Union Européenne ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer selon l’article L.4111-2 du Code de la santé publique. La seule possibilité qui leur soit offerte étant l’exercice de fonctions d’auxiliaires de puériculture ou d’aides soignantes, il paraît légitime de tenir compte de ces fonctions pour les dispenser des épreuves de vérification des connaissances.

Bien que le temps dévolu à la discussion de l’ensemble du PLFSS soit compté pour cette seconde lecture, il nous paraît indispensable que l’article 41 susvisé soit, même brièvement, remanié.

Nous vous remercions donc vivement de l’attention et des suites données à nos suggestions, et nous tenons à votre disposition pour tout éclaircissement qui pourrait s’avérer nécessaire ou rencontre à votre convenance.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs les Députés, en l’expression de notre haute considération.

Pr Alain Baumelou
Président

 

 


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