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Commentaires PLFSS, 16/10/2006

 

Commentaires PLFSS, 16/10/2006

Le 16 octobre 2006, l’APSR saisissait certains députés de ses commentaires et propositions d’amendements relatifs à l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, alors en discussion, dont les dispositions envisageaient de modifier les articles L.4111-2 et L.4221-2 du code de la santé publique. 

Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

L’association d’Accueil des médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) se donne pour objet :

– d’accueillir et d’informer les personnels de santé réfugiés sur les conditions d’accès aux professions de santé ;
– d’aider ces personnes dans leur réinsertion professionnelle en France ;
– de développer l’information en ce domaine auprès des associations assurant l’accueil des réfugiés par tous moyens.

L’APSR, déclarée depuis 1974, est membre, à titre consultatif, de la Commission prévue aux articles L.4111-2 et D.4111-10 du Code de la santé publique (décret n° 2005-1433 du 14 novembre 2005).

A ce titre, l’APSR sollicite que ses commentaires et propositions d’amendements suivants soient pris en compte dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et singulièrement de l’article 41 de ce texte.

COMMENTAIRES ET PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

ARTICLE 41 DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

I. Sur l’article 41 — I, envisageant la modification du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique :

1° alinéa :

L’APSR s’étonne de ce que le ” diplôme, certificat ou titre “, dont doivent être titulaires les personnes pouvant bénéficier du présent article soit défini comme ” permettant l’exercice de la profession (…) dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre “.

Selon cette définition, seront éligibles à la procédure des personnes titulaires de diplômes obtenus après 4, voire 3 ans d’études (tels que certains diplômes asiatiques, et peut-être d’autres).

Pourquoi ne pas utiliser l’expression retenus par l’article 60 de la loi CMU de 1999 : ” titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités “, au besoin en précisant certains des critères retenus pour cette attestation ?

2° alinéa :

La phrase ” Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves et le nombre maximal de candidatures par personne ” est en contradiction, s’agissant de sa seconde partie, avec le dernier alinéa du présent article, selon lequel ” nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

Il paraît nécessaire de supprimer la dernier partie de cette phrase pour n’en retenir que le début, au terme duquel : ” Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves ” — étant entendu, ainsi qu’il sera dit ci-après, que le nombre maximal de candidature — qui ne saurait être fixé que par la loi — devra être porté à 4.

3° alinéa :

Cet alinéa oublie de prendre en compte les évolutions apportées par la loi du 10 décembre 2003 à la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative à l’asile, puisqu’il ne prend pas en considération la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des Recours des Réfugiés comme ” exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort, b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personnes, en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationale ” (disposition reprise à l’article L.712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile).

Il est donc indispensable, conformément à l’esprit de cet alinéa, de le modifier comme suit : ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. “

4° alinéa :

Le terme de ” lauréat ” retenu par cet article paraît insuffisamment précis.

Il pourrait sans difficulté être remplacé par l’expression ” personne ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances “, qui semble moins floue.

A tout le moins, si le terme de ” lauréat ” devait être retenu, il conviendrait de préciser de quoi.

5° alinéa :

Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice (dont il a été souligné ci-dessus qu’il ne saurait être prévu que par la loi) doit impérativement être augmenté à 4 — ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.

L’argument retenu par l’exposé des motifs de la présente disposition ne paraît pas pertinent, puisqu’il procède par comparaison des candidats titulaires de diplômes non communautaires aux candidats titulaires de diplômes français qui sont, par définition, dans une situation en tout point différente. Chacune de ces catégories de personnes connaît d’exigences et d’obstacles spécifiques à sa situation. Si les candidats titulaires de diplômes français sont astreints au numerus clausus de première année, les candidats titulaires de diplômes non communautaires connaissent, par exemple, d’une exigence de maîtrise de la langue française qui peut s’avérer problématique lorsqu’ils sont entrés en France récemment pour y solliciter une protection, et leur échec peut être dû à la seule maîtrise de la langue française (de fait extrêmement importante dans la présente procédure) et non seulement à une insuffisance de formation professionnelle.

Il paraît donc opportun, conformément aux précédents projets ministériels, de porter à quatre ce nombre de candidatures, en rédigeant le présent alinéa comme suit : ” Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

II. Sur l’article 41 — II, envisageant la modification du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique par l’insertion d’un I bis :

La rédaction du 1° alinéa rend opposable aux réfugiés le quota ministériel puisqu’il prévoit que ” le nombre maximum de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, ainsi que le nombre de fois où un candidat peut solliciter l’autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé “.

Or, rien ne justifie que les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire titulaires d’un diplôme communautaire soient placés dans une situation moins favorable que ceux titulaires d’une diplôme non communautaire — ces derniers bénéficient en effet d’un dispense de quota, ainsi qu’il ressort de l’alinéa 3 du I du présent projet.

Il serait donc, a minima, logique d’introduire au texte de ce I bis une disposition analogue, par un second alinéa prévoyant que ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire. “

Cependant, l’APSR entend souligner que le nombre d’autorisations accordées aux titulaires d’un diplôme européen ne saurait être limité a priori : rien n’explique le quota posé par ce I bis, qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra-communautaire. Il est en effet précisé que le diplôme concerné est obtenu ” conformément aux obligations communautaires ” : dès lors, le principe de non discrimination à raison de la nationalité s’oppose au maintien du quota — étant souligné qu’il est en outre probable, si ce quota est maintenu, que la Commission aura tendance à privilégier les candidats diplômés en France par rapport aux candidats diplômés dans les autres Etats membres, ce qui représente en fait une seconde sélection en fonction de l’origine du diplôme.

Il paraît donc justifié de supprimer dans son entier la dernière phrase du premier alinéa de ce I bis qui prévoit que ” Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être autorisés à exercer pour chaque profession (…) ainsi que le nombre de fois où un candidat peut solliciter l’autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé “.

Cette suppression paraît d’autant plus justifiée que cette dernière disposition paraît contradictoire avec le second alinéa de ce I bis qui prévoit que ” nul ne peut être candidat plus de deux fois à l’autorisation d’exercice “.

En ce sens, et ainsi qu’il a déjà été souligné, ce nombre maximal de candidatures paraît devoir être augmenté à quatre (voir supra, I, 5° alinéa).

III. Sur l’article 41 — III, envisageant la modification de l’article L.4221-2 du code de la santé publique :

Les modification à envisager sont ici comparables, s’agissant de la profession de pharmacien, à celles rappelées ci-dessus en I.

1° alinéa :

L’APSR s’étonne de ce que le ” diplôme, certificat ou titre “, dont doivent être titulaires les personnes pouvant bénéficier du présent article soit défini comme ” permettant l’exercice de la profession de pharmacien dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre “.

Selon cette définition, seront éligibles à la procédure des personnes titulaires de diplômes obtenus après 4, voire 3 ans d’études (tels que certains diplômes asiatiques, et peut-être d’autres).

Pourquoi ne pas utiliser l’expression retenus par l’article 60 de la loi CMU de 1999 : ” titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités “, au besoin en précisant certains des critères retenus pour cette attestation ?

2° alinéa :

La phrase ” Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves et le nombre maximal de candidatures par personne ” est en contradiction, s’agissant de sa seconde partie, avec le dernier alinéa du présent article, selon lequel ” nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

Il paraît nécessaire de supprimer la dernier partie de cette phrase pour n’en retenir que le début, au terme duquel : ” Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves ” — étant entendu, ainsi qu’il sera dit ci-après, que le nombre maximal de candidature — qui ne saurait être fixé que par la loi — devra être porté à 4.

3° alinéa :

Cet alinéa oublie de prendre en compte les évolutions apportées par la loi du 10 décembre 2003 à la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative à l’asile, puisqu’il ne prend pas en considération la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des Recours des Réfugiés comme ” exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : a) la peine de mort, b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personnes, en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationale ” (disposition reprise à l’article L.712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile).

Il est donc indispensable, conformément à l’esprit de cet alinéa, de le modifier comme suit : ” Le nombre maximum mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. “

4° alinéa :

Le terme de ” lauréat ” retenu par cet article paraît insuffisamment précis.

Il pourrait sans difficulté être remplacé par l’expression ” personne ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances “, qui semble moins floue.

A tout le moins, si le terme de ” lauréat ” devait être retenu, il conviendrait de préciser de quel titre.

5° alinéa :

Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice (dont il a été souligné ci-dessus qu’il ne saurait être prévu que par la loi) doit impérativement être augmenté à 4 — ainsi qu’il avait d’ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la Santé à plusieurs reprises.

L’argument retenu par l’exposé des motifs de la présente disposition ne paraît pas pertinente, puisqu’il procède par comparaison des candidats titulaires de diplômes non communautaires aux candidats titulaires de diplômes français qui sont, par définition, dans une situation en tout point différente. Chacune de ces catégories de personnes connaît d’exigences et d’obstacles spécifiques à sa situation. Si les candidats titulaires de diplômes français sont astreints au numerus clausus de première année, les candidats titulaires de diplômes non communautaires connaissent, par exemple, d’une exigence de maîtrise de la langue française qui peut s’avérer problématique lorsqu’ils sont entrés en France récemment pour y solliciter une protection, et leur échec peut être dû à la seule maîtrise de la langue française (de fait extrêmement importante dans la présente procédure) et non seulement à une insuffisance de formation professionnelle.

Il paraît donc opportun, conformément aux précédents projets ministériels, de porter à quatre ce nombre de candidatures, en rédigeant le présent alinéa comme suit : ” Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice “.

IV. Sur l’article 41 — IV :

1° et 2° alinéas :

Dans ces deux alinéas, la mention ” justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi ” doit être précisée : s’agit-il de fonctions rémunérées d’une durée de deux années, ou d’une durée plus courte inscrite dans les deux années précédant la publication de la présente loi ?

2° alinéa :

Les candidates sages-femmes devraient être dispensées des fonctions rémunérées, car il n’existe pas de fonctions hospitalières accessibles aux sages-femmes qui ne répondent pas aux exigences de l’article L.356 CSP (actuel article L.4111-1 CSP) ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer selon l’article L.4111-2.

3° aliéna :

Signalons une probable erreur technique dans l’avant dernière ligne de cet alinéa : c’est plus sûrement l’article L.4111-2 qu’il faut citer et non l’article L.4221-12.

(16 octobre 2006)

 

 

 


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